MODALITES GENERALES DE REALISATION DE LA PRESTATION D’AVOCAT

Client : personne morale 

 

La société d’avocat CAMINO AVOCAT est inscrite au Barreau du Val de Marne. 

SELARL au capital de 5.000 euros, elle est aussi immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 487 808 313.

Numéro TVA : intracommunautaire : FR16487808313

Déclarée comme organisme de formation sous le numéro 11 91 07890 94

Avocate associée (et gérante) : Me Cécile Chassefeire, avocate inscrite au Barreau du Val de Marne, spécialiste en droit des associations et des fondations.

Juriste : Mme Adeline BEAUMUNIER 

 

Adresse :  3 rue Jean Moulin 94370 Sucy en Brie

Tel :   01 56 74 25 58

Mail :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

 

La prestation d’avocat est réalisée conformément aux dispositions applicables à la profession d’avocat.

Pour en savoir plus, le Client peut consulter des informations et textes sur internet et en particulier sur le site du Conseil National des Barreaux (http://cnb.avocat.fr) ou sur celui du Barreau du Val de Marne (http://avocats-valdemarne.com/). 

 

1. MISSION DU CABINET 

La mission qu’un Client confie au Cabinet peut être une mission de conseil, d’assistance et/ou de représentation.  

Le Cabinet peut également réaliser des missions de formation. 

Le Cabinet est spécialisé en droit des associations et fondations. 

Une convention d’honoraires précisant les modalités particulières d’intervention (ci-après la Convention) et à laquelle sont annexées les présentes Modalités Générales est signée par le Client. 

Le Cabinet s’engage, dans le respect des standards professionnels applicables, à déployer ses efforts pour  

 - fournir au client tout avis, conseils et consultations juridiques et le cas échéant assister et  représenter le Client dans le cadre du périmètre de la mission décrit dans la Convention ;

 - procéder aux diligences, mettre en œuvre les moyens de droit et de procédure pour garantir les intérêts du client et lui assurer les meilleures chances de succès ;

 - dispenser les modules de formation selon le programme convenu. 

 

2. MONTANT ET CALCUL DES HONORAIRES 

En contrepartie de son intervention, conformément aux usages de la profession, l’avocat perçoit des honoraires fixés dans la Convention personnalisée. 

 

En principe, le Cabinet facture sur la base du temps passé à un taux horaire. 

 

LE TAUX HORAIRE DE REFERENCE DU CABINET EST DE 225 € HT (soit 270 € TTC) 

 

Ce taux horaire prend notamment en compte les caractéristiques du dossier, la situation du client, l’ancienneté, la notoriété et la spécialisation des avocats, le niveau de charges du cabinet et la prestation intellectuelle des avocats et des collaborateurs intervenants. 

 

Ce taux horaire peut être révisé au 1er janvier de chaque année civile par le Cabinet qui en informera le Client. 

L’honoraire s'entend hors taxes et le taux de TVA applicable au jour de la facturation sera perçu en sus des honoraires (TVA selon taux en vigueur, 20% à compter du 1er janvier 2014). 

Dans la Convention, le Cabinet indique autant que possible un estimatif du temps à passer sur le dossier et donc des honoraires à prévoir.

Le budget indiqué ne constitue qu’un estimatif et sont facturés les honoraires correspondant effectivement au temps passé sur le dossier. 

Le Cabinet s’engage à transmettre au Client toute information souhaitée concernant le temps passé dans le traitement du dossier. 

L’honoraire proposé et facturé peut également être forfaitaire. La Convention précise ce que le forfait comprend ainsi que le cas échéant, les conditions de réévaluation en cas de dépassement de plus de 30% du temps initialement prévu et compris dans le forfait. 

 

3. REMBOURSEMENT DES FRAIS ET DEBOURS  

Les frais et débours éventuels (frais de déplacement,…) font l’objet d’une rubrique distincte lors de la facturation.

  • Frais supplémentaires dans les procédures contentieuses : 

          * Frais d'huissiers (sommation, commandement, citation, assignation, signification)  

          * Frais de greffe  

          * Actes du palais  

          * Droit de plaidoirie  

          * Droit d'enregistrement  

          * Frais de photocopies  

          * Affranchissement  

 

  • Frais de déplacement : 

Si le cabinet est amené pour les besoins du dossier à effectuer des déplacements en dehors de l’Ile de France, où est situé le Cabinet, il percevra :  

          - Un honoraire forfaitaire de 450 euros HT par déplacement (pour le temps passé).  

          - Une indemnité kilométrique selon le barème fiscal pour les déplacements en voiture.

          - Un remboursement des frais sur justificatifs (avion, train, hôtel, restaurant).  

 

  • Frais d’intervention d’un autre avocat : 

Si la mission requiert l’intervention d’un confrère avocat, la convention avec le Client précise si les honoraires de ce confrère sont inclus ou non dans la facturation du Cabinet. 

 

4. MODALITES DE RÈGLEMENT DES FACTURES 

La facturation a lieu au fur et à mesure de la réalisation de la mission, sauf modalités particulières prévues dans la Convention. La Convention prévoit en principe le paiement d’un acompte au lancement de la mission.

Les honoraires et les frais seront réglés par le Client comptant, dans les 30 jours de la réception de la facture sauf mention différente dans la Convention.  

 

En cas de retard de paiement, conformément aux articles L441-3, L441-6 I et D441-5 du Code de commerce, un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal sera appliqué automatiquement et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due. 

 

En cas de facturation au temps passé, le Cabinet s’engage à transmettre au Client toute information qu’il souhaiterait concernant le temps passé dans le traitement de ce dossier. Un compte détaillé est adressé avec les factures. 

Tout règlement des honoraires et des frais par prélèvements sur des sommes consignées à la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) ne pourra s'effectuer qu'après obtention d'une autorisation écrite préalable du client, conformément aux dispositions prévues aux articles 236 et suivants du décret du 27 novembre 1991. 

Si le Client bénéficie d’une couverture protection juridique, il lui appartient de faire le nécessaire auprès de la société d’assurance concernée pour obtenir la prise en charge à laquelle il a droit. 

 

5. REGLES PROFESSIONNELLES 

Le Cabinet, inscrit au Barreau du Val de Marne, est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val de Marne. 

 

6. ASSURANCE PROFESSIONNELLE 

Le Cabinet par l’intermédiaire d’un contrat groupe souscrit par le Barreau du Val de Marne auprès de la société d’assurance AON Professions bénéficie d’une assurance en responsabilité professionnelle applicable à ses activités professionnelles, garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.  

 

7. PROTECTION DES DONNEES 

Responsable du traitement des données : Cabinet CAMINO AVOCAT, Me Cécile Chassefeire. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative de votre dossier (fichier de contacts, facturation…).

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Cabinet CAMINO AVOCAT, par courrier 3 rue Jean Moulin 94370 Sucy-en-Brie ou mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.  

 

8. CONTESTATIONS EVENTUELLES  

Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation de Madame.Monsieur la.le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau du Val de Marne (cf. les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 modifié).  

 

Bâtonnier du Val de Marne : Ordre des Avocats, Palais de Justice de Créteil, 17-19 rue Pasteur Valléry-Radot 94011 Créteil Cédex. Tel 01 45 17 06 06. Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

 

9. SUSPENSION ET RUPTURE DE LA CONVENTION  

En cas de défaut de paiement d’une facture exigible sans motif légitime, le Cabinet est en droit de suspendre toutes diligences et sera immédiatement et automatiquement déchargée de toute responsabilité.  Le Client sera avisé de la suspension de la mission et son dossier sera tenu à sa disposition et remis en main propre contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

La convention conclue par le Client avec l’Avocat peut être rompue par écrit à tout moment par l’une ou l’autre des parties, dans le respect, pour l’Avocat, de ses règles déontologiques. 

 



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