Gestion des conflits

MODALITES GENERALES DE REALISATION DE LA PRESTATION D’AVOCAT

Client : personne morale 

 

La société d’avocat CAMINO AVOCAT est inscrite au Barreau du Val de Marne. 

SELARL au capital de 5.000 euros, elle est aussi immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 487 808 313.

Numéro TVA : intracommunautaire : FR16487808313

Déclarée comme organisme de formation sous le numéro 11 91 07890 94

Avocate associée (et gérante) : Me Cécile Chassefeire, avocate inscrite au Barreau du Val de Marne, spécialiste en droit des associations et des fondations.

Juriste : Mme Adeline BEAUMUNIER 

 

Adresse :  3 rue Jean Moulin 94370 Sucy en Brie

Tel :   01 56 74 25 58

Mail :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

 

La prestation d’avocat est réalisée conformément aux dispositions applicables à la profession d’avocat.

Pour en savoir plus, le Client peut consulter des informations et textes sur internet et en particulier sur le site du Conseil National des Barreaux (http://cnb.avocat.fr) ou sur celui du Barreau du Val de Marne (http://avocats-valdemarne.com/). 

 

1. MISSION DU CABINET 

La mission qu’un Client confie au Cabinet peut être une mission de conseil, d’assistance et/ou de représentation.  

Le Cabinet peut également réaliser des missions de formation. 

Le Cabinet est spécialisé en droit des associations et fondations. 

Une convention d’honoraires précisant les modalités particulières d’intervention (ci-après la Convention) et à laquelle sont annexées les présentes Modalités Générales est signée par le Client. 

Le Cabinet s’engage, dans le respect des standards professionnels applicables, à déployer ses efforts pour  

 - fournir au client tout avis, conseils et consultations juridiques et le cas échéant assister et  représenter le Client dans le cadre du périmètre de la mission décrit dans la Convention ;

 - procéder aux diligences, mettre en œuvre les moyens de droit et de procédure pour garantir les intérêts du client et lui assurer les meilleures chances de succès ;

 - dispenser les modules de formation selon le programme convenu. 

 

2. MONTANT ET CALCUL DES HONORAIRES 

En contrepartie de son intervention, conformément aux usages de la profession, l’avocat perçoit des honoraires fixés dans la Convention personnalisée. 

 

En principe, le Cabinet facture sur la base du temps passé à un taux horaire. 

 

LE TAUX HORAIRE DE REFERENCE DU CABINET EST DE 225 € HT (soit 270 € TTC) 

 

Ce taux horaire prend notamment en compte les caractéristiques du dossier, la situation du client, l’ancienneté, la notoriété et la spécialisation des avocats, le niveau de charges du cabinet et la prestation intellectuelle des avocats et des collaborateurs intervenants. 

 

Ce taux horaire peut être révisé au 1er janvier de chaque année civile par le Cabinet qui en informera le Client. 

L’honoraire s'entend hors taxes et le taux de TVA applicable au jour de la facturation sera perçu en sus des honoraires (TVA selon taux en vigueur, 20% à compter du 1er janvier 2014). 

Dans la Convention, le Cabinet indique autant que possible un estimatif du temps à passer sur le dossier et donc des honoraires à prévoir.

Le budget indiqué ne constitue qu’un estimatif et sont facturés les honoraires correspondant effectivement au temps passé sur le dossier. 

Le Cabinet s’engage à transmettre au Client toute information souhaitée concernant le temps passé dans le traitement du dossier. 

L’honoraire proposé et facturé peut également être forfaitaire. La Convention précise ce que le forfait comprend ainsi que le cas échéant, les conditions de réévaluation en cas de dépassement de plus de 30% du temps initialement prévu et compris dans le forfait. 

 

3. REMBOURSEMENT DES FRAIS ET DEBOURS  

Les frais et débours éventuels (frais de déplacement,…) font l’objet d’une rubrique distincte lors de la facturation.

  • Frais supplémentaires dans les procédures contentieuses : 

          * Frais d'huissiers (sommation, commandement, citation, assignation, signification)  

          * Frais de greffe  

          * Actes du palais  

          * Droit de plaidoirie  

          * Droit d'enregistrement  

          * Frais de photocopies  

          * Affranchissement  

 

  • Frais de déplacement : 

Si le cabinet est amené pour les besoins du dossier à effectuer des déplacements en dehors de l’Ile de France, où est situé le Cabinet, il percevra :  

          - Un honoraire forfaitaire de 450 euros HT par déplacement (pour le temps passé).  

          - Une indemnité kilométrique selon le barème fiscal pour les déplacements en voiture.

          - Un remboursement des frais sur justificatifs (avion, train, hôtel, restaurant).  

 

  • Frais d’intervention d’un autre avocat : 

Si la mission requiert l’intervention d’un confrère avocat, la convention avec le Client précise si les honoraires de ce confrère sont inclus ou non dans la facturation du Cabinet. 

 

4. MODALITES DE RÈGLEMENT DES FACTURES 

La facturation a lieu au fur et à mesure de la réalisation de la mission, sauf modalités particulières prévues dans la Convention. La Convention prévoit en principe le paiement d’un acompte au lancement de la mission.

Les honoraires et les frais seront réglés par le Client comptant, dans les 30 jours de la réception de la facture sauf mention différente dans la Convention.  

 

En cas de retard de paiement, conformément aux articles L441-3, L441-6 I et D441-5 du Code de commerce, un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal sera appliqué automatiquement et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due. 

 

En cas de facturation au temps passé, le Cabinet s’engage à transmettre au Client toute information qu’il souhaiterait concernant le temps passé dans le traitement de ce dossier. Un compte détaillé est adressé avec les factures. 

Tout règlement des honoraires et des frais par prélèvements sur des sommes consignées à la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) ne pourra s'effectuer qu'après obtention d'une autorisation écrite préalable du client, conformément aux dispositions prévues aux articles 236 et suivants du décret du 27 novembre 1991. 

Si le Client bénéficie d’une couverture protection juridique, il lui appartient de faire le nécessaire auprès de la société d’assurance concernée pour obtenir la prise en charge à laquelle il a droit. 

 

5. REGLES PROFESSIONNELLES 

Le Cabinet, inscrit au Barreau du Val de Marne, est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val de Marne. 

 

6. ASSURANCE PROFESSIONNELLE 

Le Cabinet par l’intermédiaire d’un contrat groupe souscrit par le Barreau du Val de Marne auprès de la société d’assurance AON Professions bénéficie d’une assurance en responsabilité professionnelle applicable à ses activités professionnelles, garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.  

 

7. PROTECTION DES DONNEES 

Responsable du traitement des données : Cabinet CAMINO AVOCAT, Me Cécile Chassefeire. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative de votre dossier (fichier de contacts, facturation…).

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Cabinet CAMINO AVOCAT, par courrier 3 rue Jean Moulin 94370 Sucy-en-Brie ou mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.  

 

8. CONTESTATIONS EVENTUELLES  

Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation de Madame.Monsieur la.le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau du Val de Marne (cf. les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 modifié).  

 

Bâtonnier du Val de Marne : Ordre des Avocats, Palais de Justice de Créteil, 17-19 rue Pasteur Valléry-Radot 94011 Créteil Cédex. Tel 01 45 17 06 06. Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

 

9. SUSPENSION ET RUPTURE DE LA CONVENTION  

En cas de défaut de paiement d’une facture exigible sans motif légitime, le Cabinet est en droit de suspendre toutes diligences et sera immédiatement et automatiquement déchargée de toute responsabilité.  Le Client sera avisé de la suspension de la mission et son dossier sera tenu à sa disposition et remis en main propre contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

La convention conclue par le Client avec l’Avocat peut être rompue par écrit à tout moment par l’une ou l’autre des parties, dans le respect, pour l’Avocat, de ses règles déontologiques. 

 

Vous êtes actuellement connecté au site de Camino Avocat, SELARL d’avocat doté de la personnalité morale.

CAMINO AVOCAT

SELARL au capital de 5000 euros

Inscrite au Barreau du Val de Marne

Dont le siège social est 3, rue Jean Moulin 94370 SUCY EN BRIE

Tel : 0156742558

RCS Créteil 487808313

N° TVA : FR16487808313

N° organisme de formation : 11 91 07890 94

Gérant et directeur de la publication : Me Cécile CHASSEFEIRE

 

Conception graphique et développement web

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104 avenue de France - 75013 Paris
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Si vous voulez exercer ce droit, signalez-le-nous par courrier, en précisant vos nom, prénom et adresse, à CAMINO AVOCAT 3, rue Jean Moulin 94370 SUCY EN BRIE ou par e-mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

 

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Le cabinet CAMINO AVOCAT

Alliance de la technicité et de la connaissance du terrain

Le cabinet a été fondé par Cécile Chassefeire, en 2005, pour répondre aux besoins des structures de l’Economie Sociale et Solidaire, dans leurs projets et problématiques, en leur apportant une expertise juridique adaptée et de proximité.

L’ équipe du cabinet œuvre à rendre le droit accessible à ses clients et au service de leur projet, en alliant technicité et connaissance approfondie du terrain.

 

Cécile Chassefeire

Avocate – Associée

Spécialiste en droit des associations et fondations

A l’écoute et pragmatique, au service de la réussite des projets  

En savoir plus sur Cécile

 

De formation juridique en droit privé, elle oriente sa carrière d’avocat au service des acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire.

Elle débute ainsi en 1998 au sein du cabinet d’avocats Ernst & Young et y développe son expertise juridique et fiscale pendant 7 ans.

Cécile Chassefeire complète sa formation en droit par un DESS de management des associations à l’IAE de Paris afin d’élargir ses compétences pour accompagner au mieux ses clients dans la gestion de leur organisme.

Depuis 2005, Cécile Chassefeire poursuit ses activités de conseil, médiation et formation au sein du cabinet CAMINO AVOCAT qu’elle a fondé. Parallèlement, engagée personnellement au sein de différentes associations, elle allie sa connaissance du terrain à son expérience dans le conseil juridique et fiscal auprès des organismes sans but lucratif.

Rédactrice et membre du Comité de rédaction de la revue Associations Mode d’Emploi

Rédactrice du Guide pratique Contractualiser avec un bénéficiaire dans le respect du droit de la consommation, pour le compte de la FNAAFP/CSF, janvier 2015

Contributrice de l’ouvrage Gérer une structure de services à la personne, Editions WEKA

Animation de sessions de formation (notamment à l’ADEMA – UMA, France Active)

Certificat d’aptitude à la fonction de médiateur – Resolvers – 2013

Certificat de spécialisation « Droit des associations et Fondations » - 2006  

DESS Management et Ingénierie des Associations (IAE Paris) - 2001

CAPA (EFB Paris)- 1998

Maîtrise en Droit Privé (Paris XII) - 1995

 

 

Adeline Beaumunier

Juriste consultante

Droit des associations, Droit du sport

Consciencieuse et efficace, pour apporter des solutions adaptées 

En savoir plus sur Adeline

A l’issue de sa formation en droit public et en droit du sport, Adeline Beaumunier s’est engagée, aux côtés de Cécile Chassefeire, dans le conseil aux acteurs de l’économie sociale et solidaire. 

Depuis 2009, elle développe, au sein du cabinet CAMINO AVOCAT, son expertise juridique au service des OSBL, en particulier en droit des associations, droit du sport ainsi qu’en droit du travail, dans le cadre des différentes missions du cabinet (conseil, gestion de conflit, formation). Son goût pour la transmission du savoir et le partage des connaissances sont un atout pour le cabinet dans le développement de son activité de formation.

Rédactrice et membre du Comité de rédaction de la revue Associations Mode d’Emploi

Animation de conférences et sessions de formation (notamment CFGA par la Chambre des associations, Accompagnements collectifs DLA, Intervention à IEP de Saint Germain En Laye, Intervention à l’Université Paris 8, Intervention dans le cadre du MBA Management Public Territorial - Groupe Moniteur et IEP de Rennes).

Rédactrice du Guide pratique Contractualiser avec un bénéficiaire dans le respect du droit de la consommation, pour le compte de la FNAAFP/CSF, janvier 2015

Master II Professionnel Professions Juridiques du Sport (Université de Bourgogne) - 2009

Maîtrise de droit public (Université de Bourgogne) - 2008

Conformément aux règles régissant la profession d’avocat, nos honoraires sont fixés librement, en fonction, notamment, de la nature de l’affaire et des conditions de sa réalisation. 

Les honoraires sont établis soit sur la base du temps passé après accord sur le taux horaire appliqué, soit de manière forfaitaire.

Une proposition est systématiquement établie avant d’engager les travaux et un accord formel, voire un acompte, est demandé.

Les honoraires assurent la couverture des frais de fonctionnement du cabinet (locaux, documentation…) ainsi que la rémunération des intervenants y compris les charges sociales.

Ils sont soumis à la TVA au taux en vigueur (20 %).

Les débours éventuels (frais de déplacements, de séjours,…) font l’objet d’une facturation distincte.

Le taux horaire de référence du cabinet s’élève à 225 € HT (soit 270 € TTC par heure).

La proposition d’intervention présente les objectifs de la mission ainsi que des éléments de méthodologie. 

Lorsque notre rémunération est prévue en fonction du temps passé, un budget estimatif est indiqué. Les honoraires facturés correspondent au temps effectivement passé sur le dossier et le détail des diligences effectuées est annexé à la facture.

Télécharger les conditions générales

 

En tant que spécialiste du domaine associatif et des fondations, le cabinet propose un service de formation et/ou ateliers collectifs autour des thématiques juridiques présentées ci-dessous.

Nos interventions sont pragmatiques et interactives. Elles sont construites sur une alternance d’apports théoriques, de temps de travail en groupe et collectifs, d’échanges à partir de cas pratiques et sur des situations réelles vécues par les participants. 

Nous pouvons vous proposer des formations sur-mesure, adaptées à vos besoins, sur une demi-journée, une ou plusieurs journées. Dans ce cas, nous préparons et dispensons les modules de formation en réponse aux objectifs déterminés et selon un programme convenu en accord avec nos clients.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.

Nos modules 

 Fondamentaux sur les associations

  • Les fondamentaux en droit des associations
  • Les fondamentaux de la loi 1901
  • La gouvernance associative
  • Créer et piloter son association
  • Gestion désintéressée et principe de non-lucrativité

 Gestion du personnel / Droit du travail

  • Les fondamentaux en droit du travail
  • L’association et la fonction employeur
  • Le contrat de travail (conclusion, exécution et rupture du contrat de travail conclusion)
  • Le droit du travail dans l’association
  • L’application de la Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (ACI)
  • L’application de la Convention Collective Nationale du Sport
  • L’application de la Convention Collective de l’Animation
  • Le droit du travail dans les opérations de restructuration

 Relations avec les partenaires

  • Les subventions aux associations
  • Le cadre légal des subventions dans le domaine du sport
  • Les conventions de partenariat

 Responsabilité et gestion de crise

  • La gestion du risque civil, pénal, social et financier du dirigeant associatif. Quelle responsabilité pour l’association et ses dirigeants ?
  • Comment évaluer ses responsabilités juridiques au sein de l’association ?
  • Anticiper et gérer une crise financière

 Régime juridique des activités

  • La réglementation sur le tourisme applicable aux voyages, aux visites et aux sorties
  • Organiser ses manifestations

 Restructuration

  • Le transfert d'activités: aspects juridiques et fiscaux
  • Focus sur le transfert à une collectivité territoriale
  • Fusionner

 Fiscalité

  • La fiscalité des associations
  • Le régime du mécénat / Mécénat et parrainage dans l’association

 Economie Sociale et Solidaire

  • Panorama des formes d’organismes sans but lucratif
  • Les formes d’organisation non associatives 
  • Les groupements économiques solidaires

Lorsqu’une situation conflictuelle se présente au sein de votre structure (par exemple avec un membre, un salarié), ou avec des tiers, le cabinet vous accompagne dans sa gestion. Le conflit ne conduit pas nécessairement à une action judiciaire.

En agissant suffisamment tôt et selon le contexte, le cabinet peut vous proposer de mettre en œuvre un mode alternatif de règlement de votre conflit.

Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) ou Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) sont la médiation, la conciliation, la négociation, l’arbitrage, ou encore le droit collaboratif.

Le recours aux MARC peut s’avérer la meilleure solution pour toutes les parties au conflit et cela, à bien des égards : 

  • il permet de renouer le dialogue, ce qui est indispensable pour trouver une issue à un conflit
  • il permet de régler le conflit de manière contractuelle et bien souvent en évitant d’avoir recours à la justice
  • il est bien souvent plus rapide et moins couteux qu’un long procès
  • il permet de construire sa solution et d’éviter l’aléa judiciaire.

La médiation est définie comme « un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige » (Article 21 de l'ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011).

La médiation peut être judiciaire : lorsque les parties en font la demande, le médiateur peut être désigné, en accord avec les parties, par le juge saisi du litige.

La médiation conventionnelle est le processus par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en dehors de toute procédure judiciaire (Article 1530 du Code de procédure civile).

Qu’il s’agisse d’une médiation judiciaire ou conventionnelle, si elle aboutit, c’est parce que les parties ont trouvé ensemble un accord. Le médiateur n’est pas un juge qui tranche le litige.

Comme avocat, le cabinet peut être à vos côtés dans le cadre d’une procédure amiable ou pour la négociation de vos accords. Lorsque c’est nécessaire, le cabinet vous assiste et/ou vous représente dans les actions contentieuses.

Comme médiatrice, Me Cécile Chassefeire peut également être nommée pour mener une médiation.

 

En fonction de vos besoins, le cabinet vous propose, dans le cadre de son activité de conseil, des accompagnements juridiques personnalisés, ponctuels ou récurrents sur l’ensemble des problématiques entrant dans son champ de compétence.

Nous mettons notre expertise professionnelle au service de ces interventions, dont la qualité est aussi le résultat de l'implication des dirigeants dans l’organisation et la mobilisation des personnes et ressources nécessaires.

La méthodologie de l’ensemble de nos interventions est adaptée en fonction des besoins et des demandes de nos clients. 

Le travail du cabinet est principalement orienté :

 Au service des associations, fédérations, fondations, fonds de dotation, syndicats professionnels, collectivités territoriales, et autres structures qui travaillent au sein de ou en lien avec l’Economie Sociale et Solidaire, que nous pouvons accompagner, sur le plan juridique, notamment pour :

  • la constitution de la structure ou des modifications statutaires 
  • des opérations de restructuration, l’élaboration de scénarios d’évolution ou le pilotage de l'organisme
  • la gestion des ressources humaines
  • la contractualisation des relations partenariales (mécénat, parrainage ou autre partenariat)
  • des consultations juridiques sur toute question touchant au fonctionnement de l'organisme
  • la préparation des réunions des organes institutionnels, la validation de la régularité des procédures, la rédaction des résolutions et des procès-verbaux
  • le suivi des formalités

 Au service des entreprises, philanthropes, mécènes :

  • sur des projets de mécénat ou de parrainage (stratégie, contractualisation)
  • pour la constitution de fondations (fondations abritées, fondation d’entreprise, fonds de dotation)
  • dans la gestion du projet d’intérêt général, ou de l'organisme

 Au service des porteurs de projet pour :

  • l’assistance au choix 
  • la mise en œuvre et le suivi des projets



  • CONSEIL

  • GESTION
    DE CONFLITS

  • FORMATION

Un réseau de confrères partenaires

Pour répondre à l’ensemble des questions soulevées, nous nous appuyons si besoin, sur un réseau de confrères partenaires dans les différents domaines du droit (concurrence-distribution, nouvelles technologies, droit public, droit pénal, procédure contentieuse…).

 

  • En droit des associations
    et des fondations

Pour toutes vos questions,

Pour nous suivre

  • Téléchargez la plaquette de présentation ici